CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en comportement canin proposées par Florence SIMON / Alter Ego Canin, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 93952476500012 et domiciliée au 62 rue Alphonse Manceau – 77360 Vaires sur Marne
Ci-après désigné le « Prestataire »
Auprès de tout client, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles
Ci-après désigné le « Client ».
Les prestations ont pour objectif d’analyser et d’améliorer le comportement du chien, sans garantie de résultat, le succès dépendant notamment de l’implication du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation des prestations ou, lorsqu’un devis est établi, à la date de sa réception par le Client.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose plusieurs forfaits dont le détail est disponible à l’adresse suivante :
https://alteregocanin.com/prestations/.
Un accompagnement personnalisé peut également être proposé sur devis.
Les modalités (durée, lieu, contenu) sont précisées par email lors de la prise de rendez-vous.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et indiqués TTC, la TVA étant non applicable, conformément à l’article 293B du CGI.
Les tarifs sont communiqués au Client préalablement à toute réservation, par devis, email ou tout autre support durable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées.
4. Réservation et paiement
La réservation est effective après validation du rendez-vous (mail, téléphone).
Le Client s’engage à payer au Prestataire le montant des prestations concernées. Le paiement est dû avant le début des prestations. Le délai du paiement sera noté sur chaque facture.
Sauf en cas de rétraction effectuée conformément aux conditions de l’article 10 des présentes CGV, le montant des prestations est non remboursable.
Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire.
5. Annulation et report
Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum :
- 24 à 48 heures avant le rendez-vous
En cas d’annulation tardive ou d’absence :
- La séance pourra être due en totalité
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure.
Les séances sont programmées après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. À titre exceptionnel, le Client peut demander expressément que la première séance débute pendant ce délai ; dans ce cas, sa demande devra être accompagnée d’une renonciation écrite et expresse à son droit de rétractation pour les prestations entièrement exécutées pendant le délai.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur son chien (santé, comportement, antécédents notamment incidents de morsure ou autres incidents de dangerosité)
- Maintenir son chien sous contrôle et utiliser les équipements adaptés à sa sécurité et à celle des tiers (laisse, harnais, muselière si nécessaire)
- Respecter les consignes données par le Prestataire
- Informer le Prestataire de toute évolution significative du comportement ou de l’état de santé du chien
Le Client reste responsable de son animal pendant toute la durée des prestations.
Sauf indication contraire expressément donnée par le Prestataire dans le cadre d’un exercice spécifique, le Client reste gardien de son animal pendant toute la durée des prestations et demeure responsable des dommages que celui-ci pourrait causer.
Lorsque le chien est temporairement confié au Prestataire dans le cadre d’un exercice nécessitant une prise en charge directe de l’animal, le Prestataire assume uniquement la garde matérielle du chien pour la durée strictement nécessaire à cet exercice.
7. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées ont pour objectif d’accompagner le Client dans la compréhension et l’amélioration du comportement de son chien, sans garantie d’évolution ou de résultat. Le Prestataire s’engage à intervenir avec professionnalisme et à utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal, sans recours à des moyens coercitifs et fournira tous les outils nécessaires au Client (fiches, plan d’action) pour mener à bien les prestations.
Le Client demeure responsable des décisions prises concernant son animal ainsi que de l’application des conseils et recommandations fournis pendant et après les prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages causés par le chien lorsque celui-ci demeure sous la garde du Client, y compris pendant les prestations ;
- des conséquences liées à une mauvaise application des conseils donnés ou à l’absence de suivi des recommandations ;
- des incidents résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client concernant le comportement ou l’état de santé du chien.
8. Propriété intellectuelle
Tous les supports fournis lors des prestations restent sous la propriété intellectuelle du Prestataire. La reproduction d’éléments du site, des documents ou du logo n’est pas autorisée.
9. Assurance
Le Client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les possibles dommages causés par son animal.
Le Client s’engage à vérifier que cette assurance est adaptée au profil et, le cas échéant, à la catégorie réglementaire de son chien.
Le Prestataire pourra demander au Client, avant ou pendant les prestations, la production d’une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Chaque partie s’engage à maintenir ses garanties d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle.
10. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement du Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la réservation) pour se rétracter sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire une déclaration écrite et non équivoque (courrier ou email) de rétraction, accompagnée d’un RIB.
Si le Client demande expressément que les prestations débutent avant la fin du délai de 14 jours : (i) le droit de rétractation est perdu si les prestations sont entièrement exécutées pendant ce délai et que le Client a expressément renoncé à ce droit ; (ii) si les prestations sont seulement commencées, le Client peut toujours se rétracter mais devra payer le montant correspondant aux prestations déjà fournies.
En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours par virement bancaire.
11. Données personnelles
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations relatives au chien) afin d’exécuter le contrat et d’assurer le suivi de la relation commerciale. La base légale du traitement est l’exécution du contrat ainsi que le respect des obligations légales du Prestataire (notamment comptables).
Les données sont destinées exclusivement au Prestataire et ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale applicable (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le médiateur compétent est : [nom du médiateur à compléter par le Prestataire], dont les coordonnées et la procédure de saisine sont disponibles à l’adresse : www.cm2c.net. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
13. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la réservation de toute prestation, notamment par email.
La réservation devient définitive après confirmation écrite du Client, y compris par retour d’email, emportant l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.